J.O. 115 du 19 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de projet de modification de la nomenclature de la section 1 « Lits et matériels pour lits », chapitre 2, du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0521631V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille fait connaître son intention de modifier, à compter du 1er septembre 2005, la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :

1. Dans le titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée », les produits suivants sont modifiés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 115 du 19/05/2005 texte numéro 73


2. Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3, avant la rubrique « A. - Matelas ou surmatelas de classe 1 », est ajoutée la phrase suivante :

« La prise en charge d'un surmatelas exclut la prise en charge du code 1211383. »

3. Dans le titre Ier, dans le chapitre 2, dans la section 1 « Lits et matériels pour lits », sont ajoutées ou modifiées les références suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 115 du 19/05/2005 texte numéro 73